Législation

L’établissement garantit le respect de votre dignité et ne fait aucune discrimination dans l’accès à la prévention ou aux soins. Il vous assure aussi un droit au respect de la vie privée et au secret des informations vous concernant.

INFORMATION SUR VOTRE ÉTAT DE SANTÉ

Les informations sur votre état de santé vous seront délivrées en entretien individuel par votre praticien. Vous prenez avec lui les décisions de soins après avoir reçu de sa part toutes les explications. En situation d’urgence ou d’impossibilité de recueillir un consentement éclairé, le praticien s’adresse par défaut à votre personne de confiance ou un proche, s’ils sont connus de l’établissement.

  • Votre consentement est fondamental, vous pouvez à tout moment le retirer ou revenir sur une éventuelle décision de refus de soins.
  • En situation d’urgence ou d’impossibilité de recueillir un consentement éclairé, le praticien s’adresse par défaut à votre personne de confiance ou un proche, s’ils sont connus de l’établissement.

PROTECTION DES MINEURS ET DES PERSONNES SOUS TUTELLE

Les informations concernant la santé et les soins que doivent recevoir les mineurs et les personnes sous tutelle sont délivrées à leurs représentants légaux.

  • Le professionnel de santé doit informer les intéressés de manière adaptée à leur discernement et doit les faire participer à la prise de décision les concernant.
  • La loi du 4 mars 2002 autorise le médecin à se dispenser d’obtenir le consentement des titulaires de l’autorité parentale si le mineur s’oppose à leur consultation. Le mineur doit être alors accompagné d’une personne majeure pour que le médecin puisse appliquer le traitement.

RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS PROTÉGÉS

  • Si un patient n’est plus en mesure d’assurer la gestion de ses biens, il est nécessaire qu’il soit représenté ou assisté afin de sauvegarder ses intérêts conformément à la loi du 3 janvier 1968 sur la protection des incapables majeurs.
  • Un juge des tutelles peut, dans ce cas, décider sur la demande du médecin ou de la famille, une mesure de protection. Il existe diverses formes de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) qui permettent de répondre à chaque situation.

ACCUEIL DES PERSONNES HANDICAPÉES

L’établissement est accessible aux personnes à mobilité réduite.

Au moment de la pré-admission une chambre adaptée vous sera réservée ainsi qu’un accueil personnalisé selon votre demande et vos besoins.

SORTIE CONTRE AVIS MÉDICAL

Si vous souhaitez sortir contre avis médical, vous devrez signer une décharge qui dégagera la clinique et le médecin de toute responsabilité quant aux suites éventuelles.

PERSONNE DE CONFIANCE

  • Conformément à l’article L. 1111 - 6 du Code de la Santé Publique modi é par la loi n°2016-87 du 2 février 2016, l’établissement vous propose de désigner par écrit une personne de confiance, qui sera consultée au cas où vous seriez hors d’état d’exprimer votre volonté et de recevoir l’information nécessaire.
  • Si une mesure de tutelle est ordonnée, le juge des tutelles peut confirmer ou révoquer la mission de la personne de confiance.

DIRECTIVES ANTICIPÉES

Toute personne majeure et consciente peut rédiger des instructions sur la conduite à tenir au cas où elle serait dans l’incapacité d’exprimer sa volonté.

  • Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical.
  • Ces directives peuvent être révisées et révoquées à tout moment. Elles n’ont pas de durée de validité limitée. Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, rendez-les accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement.

DONS D’ORGANES

En France aujourd’hui, des milliers de patients ont besoin d’une greffe pour continuer à vivre ou mieux vivre. Cette greffe n’est possible que grâce aux dons d’organes, de tissus et de cellules. Chacun d’entre nous est concerné.
Des plaquettes sont mises à disposition à l’accueil et au service des admissions. Pour plus d’informations consulter : www.ledonlagreffeetmoi.com.

LANGUES ÉTRANGÈRES

L’établissement dispose d’une liste de personnes parlant une langue étrangère. Dans la limite de leurs compétences et du respect du secret professionnel, ces personnes peuvent faciliter votre compréhension des formalités d’admission ou de séjour, des informations relatives à votre état de santé, et des demandes ou réclamations.

CONSERVATION DES DOSSIERS

Les dossiers médicaux sont conservés sous la responsabilité du médecin désigné par le président de la conférence médicale d’établissement.
Les dossiers sont conservés selon le décret 2006-6 sur l’hébergement des données de santé à caractère personnel, et l’instruction de la DHOS du 14 août 2007 relative à la conservation du dossier médical.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Nos fichiers sont déclarés à la CNIL (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par le décret du 27 octobre 2006, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés).

Certains renseignements personnels sont recueillis au cours de votre séjour. Sauf opposition motivée de votre part, ils font l’objet d’un enregistrement informatique réservé exclusivement à la gestion des données administratives et médicales du dossier patient et à l’établissement de statistiques. (Arrêté du 22 juillet 1996 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale, modifié par l’arrêté du 27 février 2007). Tout patient peut exercer son droit d’accès et de rectification auprès du médecin responsable de l’information médicale.

ACCÈS AU DOSSIER PATIENT

Vous avez le droit d’accéder aux informations concernant votre santé, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin que vous désignez à cet effet. La demande doit être adressée par écrit à la Direction Générale, accompagnée d’une photocopie de votre pièce d’identité.
La consultation des données disponibles sur place est gratuite. Toutefois si vous souhaitez en obtenir la photocopie, ou consulter des dossiers archivés, les frais de reproduction et d’envoi seront à votre charge.