Clinique Turin

DROITS ET DEVOIRS

ACCÈS AU DOSSIER PATIENT

Conformément à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, la Clinique s’engage à vous faciliter l’accès à l’ensemble des informations concernant votre santé. Ces informations sont celles qui ont contribué à l’élaboration et au suivi de votre diagnostic, de votre traitement ou d’une action de prévention. Vous pouvez, à tout moment, prendre connaissance de votre dossier patient, il vous suffit d’en faire la demande auprès de la Direction de la Clinique. La communication de ces informations à lieu au plus tard dans les huit jours à compter de la date de réception de votre demande et au plus tôt après l’observation d’un délai légal de quarante-huit heures. Si les informations auxquelles vous souhaitez accéder datent de plus de 5 ans, l’établissement dispose d’un délai de 2 mois pour leur communication. Pour être recevable, la demande d’accès à votre dossier patient doit être formulée par écrit auprès de la Direction de la Clinique, avec une copie de votre pièce d’identité. Toutes les modalités de communication dudit document vous seront alors précisées et, notamment, les frais de copie et d’envoi qui vous seront facturés. En cas de décès, vos ayants droit, s’ils ont pour cela des motifs légitimes, prévus par l’article L.1110-4 du Code de la Santé Publique, et si vous n’avez pas exprimé d’opposition, peuvent également avoir accès à votre dossier, selon les mêmes modalités, dans le cadre de l’arrêté du 03/01/2007.

MODALITÉS DE CONSERVATION DES DOSSIERS

L’ensemble des informations administratives et médicales vous concernant constitue le dossier du patient dont le contenu est couvert par le secret médical. À l’issue de votre hospitalisation, le dossier médical est conservé pendant 20 ans à compter de la date du dernier séjour. Pour les mineurs, le délai est allongé jusqu’au 28ème anniversaire du patient par l’établissement. La Direction de la Clinique veille à ce que toutes les dispositions soient prises pour assurer la protection et la confidentialité des informations de santé recueillies au cours de votre séjour. Tous les dossiers sont archivés dans des locaux sécurisés.

BIENTRAITANCE ET PRÉVENTION DE LA MALTRAITANCE

Notre établissement est organisé en interne pour prendre en charge tout acte de malveillance physique et/ou morale pratiqué sur vous (famille, professionnels de santé). Si vous avez été victime de tels actes, vous pouvez contacter le responsable du service dans lequel vous êtes hospitalisé(e).

LUTTE CONTRE LA DOULEUR

« Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l’ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées. Toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté » article L.1110-5 du Code de la santé publique. N’hésitez pas à exprimer votre douleur. En l’évoquant vous aiderez les médecins à mieux vous soulager. Le Comité de LUtte contre la Douleur (CLUD) a pour mission d’aider à la définition d’une politique de soins cohérente en matière de prise en charge de la douleur ainsi qu’à la promotion et à la mise en œuvre d’actions dans ce domaine.

LUTTE CONTRE LES INFECTIONS NOSOCOMIALES

Au sein de l’établissement, le CLIN (Comité de Lutte contre les Infections Nosocomiales) organise et coordonne la surveillance et la prévention des infections nosocomiales. Il est assisté sur le terrain par une équipe opérationnelle d’hygiène composée de personnel spécialisé dans ce domaine. La prévention des infections nosocomiales est l’affaire de tous : soignant et non-soignant, patient et visiteur.

COMMISSION DES USAGERS (CDU) ET REPRÉSENTANTS DES USAGERS (RU)

Des associations sont spécialisées pour des problèmes qui peuvent vous toucher et auxquelles adhèrent nos Représentants des Usagers. Si vous souhaitez les contacter, a liste est disponible dans les zones d’accueil et sur le site internet de la Clinique. La CDU veille au respect des droits des usagers et contribue à l’amélioration de la qualité de la prise en charge des patients et de leurs proches (décret n°2016-726 du 01/06/2016). Vous pouvez saisir la commission en adressant une lettre à la Direction ou en envoyant un mail à : usagers.turin@almaviva-sante.com. La liste nominative des membres de la CDU avec le nom des représentants des usagers et les associations auxquelles ils adhèrent est consultable par affichage au sein de l’établissement. Vous pouvez également retrouver sur le site internet de la clinique le détail des rôles et missions de la CDU, ainsi que les résultats des enquêtes de satisfaction.

DIRECTIVES ANTICIPÉES

Les directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111-11 s’entendent d’un document écrit, daté et signé par leur auteur dûment identifié par l’indication de son nom, prénom, date et lieu de naissance. Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite, appelée « directives anticipées », afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant ainsi l’hypothèse où elle ne serait pas, à ce moment-là, en capacité d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’acte médicaux. À tout moment et par tous moyens, elles sont modifiables ou annulables. Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge dans l’établissement. Si vous ne pouvez pas écrire et signer vous-même vos directives, vous pouvez faire appel à deux témoins - dont votre personne de confiance. Pour ce faire, nous vous conseillons de vous rapprocher du responsable du service.

EXAMENS DES PLAINTES ET RÉCLAMATIONS

Si vous n’êtes pas satisfait de votre prise en charge, ou si vous pensez avoir vécu un évènement indésirable, nous vous invitons à vous adresser directement au responsable concerné. Si cette première démarche ne vous apporte pas satisfaction, vous pouvez demander à rencontrer la Direction des Soins ou la Direction, ou tout autre responsable. Vous pouvez, au cours de cet entretien, remplir une fiche de réclamation. Si vous préférez, vous pouvez exprimer vos avis, remarques, propositions ainsi que vos griefs et réclamations sur la prise en charge dont vous bénéficiez au travers du questionnaire de sortie ou en adressant un courrier à la Clinique. La personne contactée veillera à ce que votre plainte soit instruite selon les modalités prescrites par le code de la santé publique. Elle fera le lien avec la CDU et pourra, le cas échéant, vous mettre en relation avec un médiateur médecin ou non médecin, membre de la CDU. N’attendez pas qu’une inquiétude ou une incompréhension s’installe. Tout le personnel médical, paramédical et administratif de la Clinique s’efforcera de répondre à vos questions et attentes.

MÉDIATEUR À LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisie du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

  • Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
  • Soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

INFORMATION ET CONSENTEMENT ÉCLAIRÉ

La Loi du 4 mars 2002 a réglementé le droit à l’information du patient par le médecin. Elle concerne les investigations, traitements, actions de prévention : leur utilité, leur urgence, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, les autres solutions possibles, les conséquences prévisibles en cas de refus et les nouveaux risques identifiés. Votre volonté d’être tenu(e) dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic sera respectée sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission. Votre consentement est fondamental, il vous sera demandé. Vous pourrez à tout moment le retirer ou revenir sur une éventuelle décision de refus de soins.  

INFORMATIONS SUR UN DOMMAGE ASSOCIE AUX SOINS

Pour le cas où vous seriez ou si vous vous estimiez victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, une information sur les circonstances ou les causes du dommage vous sera donnée par un professionnel de santé en exercice au sein de l’établissement. Cette information vous sera délivrée au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou à votre demande expresse au cours d’un entretien durant lequel vous pourrez vous faire assister par une personne de votre choix.

LE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNE

Nos équipes et vos représentants, sont formés aux bonnes pratiques de protection des données personnelles. Nous ne collectons, au moment de l’admission et de l’accueil dans les services de soins, que les informations nécessaires à votre prise en charge. Nous sécurisons l’accès, l’intégrité et la disponibilité de votre dossier patient (en papier ou sur les logiciels) par la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles. Nous veillons à la conformité des acteurs internes ou externes qui interviennent, sur vos données personnelles, lors de votre parcours patient. Nous conservons vos données dans le respect des règlementations. Vous pouvez exercer les droits tenant à votre situation (accès, rectification, opposition, effacement, limitation, portabilité), auprès de notre délégué à la protection des données : dpo.groupe@almaviva-sante.com. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). Pour en savoir plus, toutes nos informations sont à disposition sur le site internet de l’établissement, à la rubrique « Protection des données ». Nous mettons en œuvre les traitements conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016.

L’IDENTIFIANT NATIONAL DE SANTÉ (INS)

Depuis le 1er janvier 2021, toutes les personnes nées sur le sol français et/ou bénéficiaire de l’assurance maladie dispose d’un INS. L’INS c’est l’Identité National de Santé. Il se compose de votre numéro de sécurité sociale + vos traits d’identité de l’état civil. Il permet de : sécuriser le séjour du patient en cas de transfusion. Le référencement de vos données de santé, favoriser l’échange et le partage et améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge.

DOSSIER MÉDICAL PARTAGE (DMP) ET ÉCHANGE DE DONNÉES DE SANTÉ Depuis début 2022, le DMP est intégré à Mon Espace Santé. C’est un carnet de santé informatisé et sécurisé, accessible sur internet. Il est administré par l’Assurance Maladie : le code de santé publique prévoit que les professionnels de santé doivent reporter dans le DMP tous les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination de vos soins et de votre prise en charge.

À tout moment, vous pouvez alimenter votre DMP (déclarer votre personne de confiance, un don d’organe, rédiger vos directives anticipées…) ; supprimer certains des documents qu’il contient où masquer certaines informations ; paramétrer qui y a accès.

MON ESPACE SANTÉ

Depuis début 2022 il est intégré à Mon espace santé, un nouveau service sécurisé qui permet à chacun d’être acteur de sa santé au quotidien en donnant l’accès : au DMP, à une messagerie sécurisée, à un agenda de santé, et à un catalogue d’applications référencées par l’État. Plus d’informations : https://www.monespacesante.fr/

NON DIVULGATION DE PRÉSENCE

Si vous souhaitez que votre présence ne soit pas divulguée, signalez-le à votre praticien qui informera les personnes concernées. Nous ferons le nécessaire pour préserver votre anonymat. Les règles en matière de secret professionnel nous interdisent de donner des détails sur votre état de santé par téléphone. Prévenez votre entourage.

PATIENTS MINEURS ET PATIENTS MAJEURS SOUS TUTELLE

Toute intervention ou toute anesthésie générale sur un mineur nécessite une autorisation signée par les parents ou le représentant légal. Les informations concernant la santé des mineurs et des majeurs sous tutelle et les soins qu’ils doivent recevoir, sont délivrées exclusivement à leurs représentants légaux (respectivement le(s) titulaire(s) de l’autorité parentale ou le tuteur). Chaque fois que cela est possible, le praticien en charge d’un patient mineur ou majeur protégé informe l’intéressé(e) de manière adaptée à sa maturité ou à son discernement et le fait participer dans la même mesure à la prise de décision le concernant. Son consentement est systématiquement recherché. Si le refus d’un traitement par le titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur entraîne des conséquences graves pour la santé de l’intéressé(e), le médecin délivre les soins indispensables.

  PERSONNE DE CONFIANCE

En application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, l’établissement vous propose de désigner une personne de confiance pendant la durée de votre hospitalisation. Cette personne de confiance sera consultée au cas où vous seriez hors d’état d’exprimer votre volonté. Cette désignation se fait par écrit en remplissant la fiche mise à votre disposition par la Clinique. Cette désignation est révocable à tout moment. Les dispositions relatives à la désignation de la personne de confiance ne s’appliquent pas lorsqu’une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, dans cette hypothèse, le juge des tutelles peut, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit la révoquer. La personne de confiance peut être différente de la personne à prévenir.

SECRET MÉDICAL

La Clinique et l’ensemble de son personnel sont soumis au secret médical : ils mettent en œuvre les dispositifs assurant la confidentialité des informations vous concernant. Le Secret Médical n’est pas opposable au patient : les praticiens de la Clinique assurent, dans le respect des règles déontologiques qui sont applicables, l’information des personnes soignées. Le personnel paramédical (infirmier(e)s, aides-soignant(e)s, kinésithérapeutes...) participe à cette information dans son domaine de compétence et dans le respect de ses propres règles professionnelles.

DON D’ORGANES ET DE TISSUS

Le don d’organes et de tissus est un geste de fraternité et de solidarité. En vertu de la loi applicable depuis le 1er janvier 2017, chacun d’entre nous est considéré comme donneur d’organes potentiel. Toutefois, si vous n’entendez pas faire de don d’organe, vous devez obligatoirement vous inscrire sur le « registre national de refus » ou rédiger un document attestant votre refus, lequel sera ensuite confié à une personne dédiée. Il est donc important en amont que votre choix puisse être connu de vos proches. Pour toutes questions : www.dondorganes.fr ou www.agence-biomedecine.fr

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